Auprès de qui  les courtiers, les agents généraux, les responsables de bureau  ou animateurs de réseau doivent-ils réaliser  le stage professionnel pour obtenir la capacité professionnelle ?

L’article R 512-9  1° du Code des assurances dispose que les courtiers, les agents généraux, ainsi que les salariés mentionnés au 5° de l’article R 511-2 du Code des assurances, à l’exception des personnes salariées d’une entreprise de réassurance, doivent justifier de leur capacité professionnelle. Cette capacité peut notamment se justifier par le biais d’un stage professionnel qui doit être effectué :

Auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire visés au 1° à 2° du I de l’article R 511-2  (partie pratique) ;

Auprès d’un centre de formation choisi par l’employeur ou le mandant (partie théorique).

Auprès de qui  les mandataires d’assurance, les mandataires d’intermédiaires d’assurance et les salariés d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire doivent-ils réaliser le stage professionnel pour obtenir la capacité professionnelle ?

L’article R 512-10  du Code des assurances dispose que les mandataires d’assurance, les mandataires d’intermédiaires d’assurance, ainsi que les salariés mentionnés au 5° de l’article R 511-2 du Code des assurances, à l’exception des personnes salariées d’une entreprise de réassurance, doivent justifier de leur capacité professionnelle. Cette capacité peut notamment se justifier par le biais d’un stage professionnel qui doit être effectué :

Auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire visés au 1° à 4° du I de l’article R 511-2  (partie pratique) ; Auprès d’un centre de formation choisi par l’employeur ou le mandant (partie théorique).

Quels sont les documents à produire pour justifier de la formation suivie  pour satisfaire  aux conditions de capacité professionnelle ?

S’agissant de la partie pratique, l’article R 514-4 du Code des assurances dispose que le livret de stage doit être signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué.
S’agissant de la partie théorique, l’article R 514-5 du Code des assurances dispose que l’attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l’issue de la formation.
Il convient de préciser que les résultats du contrôle des compétences prévu par le II de l’article R 512-11 du Code des assurances doivent être annexés au livret de stage.
Un modèle de livret de stage est disponible sur le site internet de l’ORIAS : www.orias.fr dans l’onglet espace professionnel - conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle.

Quel est le format  que doit revêtir la formation des intermédiaires de niveau 2 (présentiel, e-learning,…) ?

Le Code des assurances pose une obligation de compétence professionnelle qui peut être satisfaite par le truchement de formations. Les entreprises doivent donc, au titre de l’obligation de formation des collaborateurs posée par les textes législatifs, prendre toutes les dispositions nécessaires pour prouver que ceux-ci ont été effectivement formés.
Chaque entreprise est libre de retenir le support qui lui paraît le plus adapté, dès lors qu’il lui permet de répondre aisément, rapidement et exactement aux requêtes relatives à la compétence professionnelle des collaborateurs. Il s’agit des requêtes qui peuvent être formulées par l’Autorité de contrôle, ou des demandes formulées dans le cadre d’audits internes. Mais le fait que les employeurs puissent connaître de façon régulière le niveau de savoir de leurs collaborateurs constitue l’élément essentiel.

L’ACP peut-elle attribuer à un organisme de formation spécialisé dans le domaine de l’assurance un label de certification ?

Il n’entre pas dans les missions imparties à l’ACP par le législateur d’attribuer un label de certification aux organismes de formation en assurance.
Le contrôle de l’ACP porte sur la réalité de la formation dispensée : l’ACP s’assure que les intermédiaires d’assurance ou leurs collaborateurs disposent des connaissances nécessaires pour pouvoir agir.

Quels sont les textes qui régissent les programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires d’assurance ?

Les dispositions réglementaires (arrêtés du 23 juin et du 11 juillet 2008) concernent les programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance