Existe-il une obligation de détention d’un capital minimum pour un intermédiaire d’assurance ?

Aucun capital social minimum n’est exigé par la réglementation applicable à ce secteur pour pouvoir exercer en tant qu’intermédiaire d’assurance en France.

Quel est l’objet de la garantie financière demandée et quel doit-être son montant ?

En application des dispositions de l’article L  512-7 du Code des assurances, si un intermédiaire d’assurance encaisse de ses clients des primes destinées à un organisme d’assurance ou reçoit des fonds de celui-ci pour payer les sinistres aux assurés, il doit souscrire une garantie financière pour le cas où il ne serait pas en mesure de transmettre les fonds reçus. L’intermédiaire d’assurance doit figurer sur le registre ORIAS comme étant autorisé à encaisser des fonds.
L’article A 512-5 dispose que le montant minimum de cette garantie financière est de 115 000 euros. Toutefois, il ne s’agit que d’un minimum et le niveau de la garantie financière souscrite peut être supérieur.

Un intermédiaire d’assurance peut-il faire transiter par un compte bancaire ouvert à son nom  les sommes à destination d’un organisme d’assurance et des clients de ce dernier ?

Il peut faire transiter par un compte bancaire ouvert à son nom, les sommes à destination d’un organisme d’assurance et des clients de ce dernier. Toutefois, il doit, au préalable, disposer d’une garantie financière en application des dispositions de l’article L 512-7 du Code des assurances.

Comment est calculé le coût de la garantie financière par le garant ?

La tarification de la garantie financière accordée aux intermédiaires d’assurance n’est pas réglementée et relève des seuls acteurs (banques et organismes d’assurance) qui couvrent ce risque.