Existe-t-il une dérogation au principe d’immatriculation à l’ORIAS des personnes pratiquant l’intermédiation en assurance contre rémunération ?

La dérogation au principe d’immatriculation des personnes pratiquant l’intermédiation en assurance est prévue à l’article R 513-1 du Code des assurances qui ne s’applique qu’au contrat d’assurance vendu à titre accessoire à l’activité principale et qui pose 5 conditions cumulatives. A défaut de l’une des conditions, les personnes qui commercialisent de tels contrats doivent s’immatriculer à l’ORIAS et satisfaire aux conditions de capacité professionnelle.